Le mandat est obligatoire

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

art 72 : le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73. Lorsqu'il comprte l'autorisationn de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

L'agence immobilière Azur Arbois Immobilier donne la possibilité au bailleur de souscrire une assurance loyers impayés qui  a pour objet d'indemniser le mandant (bailleur) des pertes pécunières, de la protection juridique et éventuellement des détériorations immobilières subies du fait du locataires dans les locaux et dont la gestion a été confié au mandataire.

 

 

L'agence AZUR ARBOIS IMMOBILIER établi le bail, dès que le locataire entre dans les conditions requises pour obtenir le logement.

Le partage des honoraires de location est obligataoire art 5 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

"La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article deux est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire"   

L'AGENCE AZUR ARBOIS effectue l 'état des lieux en présence du locataire, un relevé complet de l'état du logement est retranscrit sur un support papier dont un exemplaire est remis au locataire.